Décision n° 2007-870 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud <BR>

J.O. 250 du 27 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-870 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud

NOR : CSAX0701870S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 42 ;

Vu la convention conclue le 10 septembre 2004 en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia (ci-après l'éditeur), telle que modifiée par l'avenant conclu le 16 mars 2005 (ci-après la convention), en particulier son article 4-1-3, aux termes duquel : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent », et son article 4-2-1, selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Vu les courriers des 23 février et 14 mai 2007 par lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à l'éditeur son obligation de lui communiquer avant le 31 mars 2007 le rapport sur les conditions d'exécution des obligations du service 3A Télésud ;

Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 qu'il aurait dû communiquer au conseil avant le 31 mars 2007, et ce en dépit des courriers des 23 février et 14 mai 2007 par lesquels le conseil lui a rappelé son obligation à cet égard ;

Considérant que le défaut de communication du rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 mars 2005 sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon